CVthèque Helloprojets
Espace Entreprises
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la CVthèque Helloprojets et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par l’entreprise.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présents CGU et RGPD par l’entreprise en cochant dans le formulaire d’inscription la case : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions générales d’utilisation et règlement général de protection des données et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU et RGPD stipulés dans le présent contrat, l’entreprise se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. La CVthèque Helloprojets se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et RGPD.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
La CVthèque Helloprojets est accessible via l’Espace entreprises du site internet Helloprojets.fr
Les mentions légales et la politique de confidentialité figurent sur la page d’accueil www.helloprojets.fr
ARTICLE 2 : OBJET DU SITE & ACCÈS
La CVthèque Helloprojets offre la possibilité aux entreprises de :
- Parrainer les conjoints de leurs collaborateurs, nouveaux arrivants sur le territoire, et ainsi de les faire bénéficier, par l’intermédiaire du service hospitalité Helloprojets, de l’insertion de leur CV dans la CVthèque Helloprojets.
- Accéder aux CV de la CVthèque Helloprojets pour leurs besoins en recrutement (consultation, recherche, téléchargement).
La CVthèque Helloprojets est un service gratuit.
A la première utilisation, l’entreprise doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription.
L’entreprise doit être installée ou avoir un projet d’installation sur le territoire de l’agglomération de Castres-Mazamet.
En acceptant de s’inscrire, l’entreprise s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son Siret, son adresse email le nom et les coordonnées d’une personne physique référente de l’entreprise qui sera le contact.
La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite.
Le service hospitalité fait office de modérateur concernant les inscriptions. Un courriel sera envoyé à l’entreprise dès validation de l’inscription.
Helloprojets met à la disposition des entreprises la CVthèque Helloprojets, sans toutefois être une agence de recrutement ou proposer un service de placement. Helloprojets n’est à aucun moment partie à la relation entre l’entreprise et le candidat.
ARTICLE 3 : PROTECTION DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Le site assure à l’entreprise une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD.
Concernant les données que l’entreprise fournit directement par le biais du formulaire d’inscription, elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Ce droit s’exerce par courrier ou courriel à l’attention du Délégué à la protection des données :
Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
Espace Ressources Le Causse Espace d’Entreprises
81115 Castres
dpo@castres-mazamet.com – 06.15.89.86.69
Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
La durée de conservation de ces données est de maximum 2 ans, à l’issue de laquelle un courriel sera adressé à l’entreprise pour suppression ou renouvèlement. Les données peuvent être traitées anonymement à des fins statistiques.
L’entreprise pourra solliciter sa désinscription et la suppression complète de son compte et de ses données à tout moment. Celle-ci sera effective au plus vite et dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE
La consultation des CV doit être faite strictement dans le cadre de la recherche de candidats. L’entreprise n’est pas autorisée à vendre, céder ou louer les CV à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
L’entreprise ne doit pas utiliser les données à disposition pour réaliser des actions de « spamming » vers les candidats ou encore d’envoyer des emails commerciaux ou procéder à tout acte de démarchage.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation de la CVthèque Helloprojets sont soumises au droit français.
En cas de litige qui pourrait naître du contenu des CV, de l’utilisation des CV ou de l’interprétation des présentes
Conditions générales d’utilisation seraient soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’entreprise doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’entreprise qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées dans la CVthèque Helloprojets sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la CVthèque Helloprojets ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’entreprise s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à toute entreprise ayant un compte et un accès à Internet. Tous les frais, supportés par l’entreprise pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la CVthèque Helloprojets.